Assistance juridique pour la récupération des sommes versées

Notre travail porte sur deux domaines de la fraude financière en ligne :

• Plateformes d’investissement : plateformes de trading non autorisées, prétendus « account managers », montages sur le forex, les CFD et les options, systèmes de Ponzi et pyramidaux, trading présenté comme « algorithmique » ou « géré par intelligence artificielle », prétendus fonds étrangers.
• Actifs numériques : fausses plateformes d’échange et faux portefeuilles, « co-investissements » avec accompagnement personnel, faux retraits de liquidité et émissions de jetons, contrats qui vident un portefeuille, identifiants dérobés, personnes se présentant sous le nom d’acteurs connus ou de leurs services d’assistance.

Nous examinons des dossiers dont les pertes s’élèvent à partir de 3 000 €, en France comme au-delà des frontières. Cette liste est indicative : qu’un dossier entre ou non dans notre champ dépend des faits, des preuves, de la compétence et de la loi applicable.

Non, et nous le disons d’emblée pour que vous n’y perdiez pas de temps. Restent hors de notre champ :

• Les escroqueries sentimentales et relationnelles, y compris lorsque l’argent a été demandé sous couvert d’un investissement
• Les litiges de commerce en ligne (vendeurs sur les places de marché, livraisons jamais faites, faux magasins)
• Les montages menés uniquement par messagerie, si l’argent n’a jamais atteint une plateforme d’investissement ou un service d’actifs numériques. S’il y est parvenu, en revanche, le dossier entre dans notre champ.
• Les versements sur un compte ou une carte privée, sans qu’une plateforme, un courtier ou une place d’échange se soit trouvé entre les deux
• Les fausses offres d’emploi, les escroqueries au crédit et les affaires conclues hors ligne
• Les dossiers en dessous de 3 000 €

Ce champ restreint est un choix : il nous permet de vraiment connaître la lecture des relevés, le cheminement des paiements et les organes compétents pour ces deux familles de dossiers. Si votre situation en sort, nous le disons dès le premier contact, plutôt que de l’accepter sans pouvoir la mener.

Vous recevez une réponse écrite et motivée, et cet examen ne vous est pas facturé. Nous ne pouvons pas aider lorsque :

• les informations transmises ne sont pas vérifiables
• le dossier relève d’une compétence que nous ne couvrons pas
• les pièces sont trop lacunaires pour une appréciation fondée
• la situation reste en dehors du champ décrit ci-dessus

Lorsque c’est possible, nous indiquons l’organe — banque, prestataire de services de paiement, autorité — devant lequel la question devrait à notre sens être portée, même si ce n’est pas nous qui la suivrons.

Le premier examen est gratuit et sans engagement : nous lisons ce que vous nous envoyez et nous vous disons ce qui en ressort.

Les honoraires dépendent de l’étendue et de la difficulté de la mission. Ils sont convenus au cas par cas et confirmés par écrit avec les démarches proposées, avant que le travail ne commence.

Ni monnaie numérique, ni phrase de récupération, ni clé de portefeuille, ni accès à vos comptes. Et aucun versement préalable pour « débloquer », « libérer » ou « dégeler » des sommes.

Cette règle vaut au-delà de nous : une telle demande est un signal d’alerte d’où qu’elle vienne, y compris d’un interlocuteur qui se présente comme votre banque, une autorité ou un cabinet. Si vous en recevez une, dites-le-nous : la date et le canal comptent pour la suite du dossier.

Deux durées se répondent : celle qui a passé depuis les faits, et celle que prend la démarche.

Le temps écoulé compte, mais à lui seul il ne referme rien. Certaines voies tiennent à des délais courts — la rétrofacturation d’un paiement par carte, par exemple —, d’autres restent ouvertes bien plus longtemps.

Même après plusieurs mois, un examen garde son sens :

• les relevés peuvent encore être demandés à votre banque
• les transferts d’actifs numériques restent inscrits dans les registres publics
• la plainte pénale reste possible dans les délais de prescription
• d’autres personnes touchées par la même plateforme ne se manifestent parfois que plus tard

Une fois la démarche engagée, les ordres de grandeur sont les suivants :

• Rétrofacturation d’un paiement par carte : de 30 à 90 jours
• Rappel d’un virement : de 1 à 4 semaines, si la demande part tôt
• Dossiers simples au plan national : de 3 à 6 mois
• Dossiers avec des parties à l’étranger : de 6 à 18 mois

Ces ordres de grandeur décrivent la durée des procédures, pas l’issue de votre dossier. Vous êtes informé à chaque étape, y compris lorsqu’il n’y a rien de nouveau à signaler.

Écrivez-nous en indiquant la date des faits : c’est la première chose que nous regardons.

C’est le cas dans la plupart des dossiers de ce type, et cela ne les exclut pas. L’élément étranger change la durée des démarches et le nombre de parties en cause, pas la possibilité de constituer le dossier.

Nous travaillons avec des confrères en France et, lorsque le dossier l’exige, à l’étranger. Selon la situation peuvent entrer en jeu, entre autres :

• les voies de la coopération judiciaire internationale
• les demandes de saisie conservatoire des avoirs
• le cheminement des transferts dans les registres publics, pour les actifs numériques
• la plainte pénale, qui peut ouvrir des canaux d’enquête au-delà des frontières
• les décisions de justice produisant des effets hors du territoire

Qu’une de ces voies soit praticable dépend des faits, de la compétence et de la loi applicable.

Ce qui aide, dans l’ordre où cela sert :

• Les mouvements : virements, relevés de carte, transferts d’actifs numériques
• Les échanges : e-mails, messages, conversations avec la plateforme ou son « account manager »
• Les documents : conditions acceptées, prétendus contrats, captures de l’interface
• Les identifiants : adresses de portefeuille, numéros de compte, les comptes utilisés sur la plateforme
• Les données annoncées : raison sociale indiquée, sites, numéros de téléphone, adresses e-mail
• La chronologie : dates des paiements et des échanges

Écrivez tout de même. Un dossier incomplet reste un dossier ; un dossier jamais ouvert n’en est pas un.

Réunir les pièces et les mettre en ordre fait partie de notre travail. L’essentiel se reconstitue le plus souvent à partir des relevés de compte, que l’on peut demander à la banque — nous formulons cette demande avec vous, et nous vous indiquons auprès de quel organisme obtenir le reste.

Ce que vous détenez déjà reste le point de départ : c’est ce qui nous dit où chercher.

Oui. Ce que vous envoyez sert à l’examen de votre dossier et à rien d’autre. Relevés, échanges et justificatifs ne vont qu’aux organes que l’examen fait apparaître — banque, prestataire de services de paiement, autorité compétente — et seulement si vous en décidez ainsi.

Une précaution pratique, qui vaut ailleurs aussi :

• Masquez avant l’envoi ce que vous souhaitez masquer : un numéro de compte partiellement couvert suffit le plus souvent à identifier une opération.

La façon dont nous traitons vos données est décrite en détail dans notre politique de confidentialité.